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CE se propose de simplifier la gestion des différents taux de TVA

la Commission européenne se propose de simplifier la gestion des différents taux de TVALa Commission européenne se propose de simplifier la gestion des différents taux de TVA dans l’ensemble de l'Union Européenne. Jusqu'au 18 décembre un questionnaire a été mis en place pour "trouver des moyens de simplifier le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur les opérations de commerce électronique transfrontières effectuées dans l'Union".

La Commission voudrait, par la suite, faire des propositions législatives dans la Stratégie pour le Marché Unique Numérique. Il ne s'agit pas de débattre du mode de calcul du taux de TVA applicable selon le pays de destination ou d'origine de la transaction, mais bien de s'intéresser aux moyens pratiques de couvrir les taux applicables dans les 28 pays de l'Union Européenne. Parallèlement, il s'agit d'étudier certaines incitations fiscales liées à la TVA elle-même ( =on pourra imaginer un taux réduit applicable aux start-up).

"La Commission proposera des mesures de simplification pour les petites entreprises, et notamment un seuil approprié permettant de résoudre les problèmes sans engendrer de nouvelles distorsions du marché unique ni de problèmes de conformité pour les administrations fiscales", affirme l'exécutif européen. De cette façon, il s’agit par exemple de discuter à nouveau sur la possibilité pour un état membre d'exonérer de TVA les micro-entreprises, même si l’Etat du client n'a pas de dispositif d'exonération.

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