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Nouvelles dispositions légales et réglementaires au Luxembourg de la fin de 2016 et de 2017

ville de LuxembourgDe nouvelles dispositions légales et réglementaires concernant directement le citoyen sont entrés en vigueur vers la fin de 2016 ou vont l’être au cours de 2017 au Luxembourg. On vous propose un résumé.

Congé parental

Le nouveau congé parental permet aux parents de choisir parmi des modèles de congé flexibles et adaptés à leurs situations professionnelles, tout en bénéficiant d’un revenu de remplacement.
Entrée en vigueur: 1er décembre 2016.

Chèques-services accueil

Depuis septembre 2016, les travailleurs frontaliers peuvent aussi bénéficier des Chèques-services accueil (CSA). Le CSA n’est pas une aide en espèce versée aux parents à l’instar des allocations familiales; il s’agit d’une prestation en nature, versée directement par l’État à la structure d’accueil, reconnue comme prestataire CSA.

Remboursements par la CNS

Des changements concernant le remboursement de traitements orthodontiques et ophtalmologiques par la Caisse nationale de Santé (CNS) ont été fixés. Ainsi, le 2e détartrage annuel et l’anesthésie lors de l’obturation seront désormais remboursés et les verres de lunette organiques et les lentilles de contact bénéficieront d’une prise en charge améliorée. Plus d'informations sur Gouvernement.lu.
Entrée en vigueur: 1er janvier 2017.

Loi hospitalière

La nouvelle loi relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière a pour but d’établir un nouveau plan hospitalier visant à faire progresser la coopération entre les différents prestataires de soins en milieu hospitalier afin d'utiliser d'une façon plus efficiente les ressources disponibles, tout en promouvant la qualité des soins dont bénéficient les patients en milieu hospitalier. Le paysage hospitalier en sortira profondément changé, par exemple par la création de réseaux de compétences. Le recours accru à la chirurgie ambulatoire (entrée et sortie du patient le même jour) constitue également un élément essentiel du plan.
Entrée en vigueur: dossier en cours.

Réforme fiscale

La réforme fiscale s’inscrit dans un vaste projet de modernisation du système redistributif luxembourgeois. Les principales mesures pour les personnes physiques visent à renforcer le pouvoir d’achat des ménages et concernent l’impôt d'équilibrage budgétaire temporaire, le barème d’imposition, les crédits d’impôt, les revenus les plus importants, les chèques-repas, l’imposition selon les modèles familiaux, les frontaliers, l’imposition individuelle sur option, l’accès au logement, le transport individuel plus durable et la lutte contre la fraude. De plus, l’imposition des entreprises est revue à la baisse.
Entrée en vigueur: 1er janvier 2017.

Aides au logement

Le paquet "Klimabank an nohaltegt Wunnen" vise à promouvoir la construction durable, l’assainissement énergétique durable des bâtiments d’habitation et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Il est composé des outils suivants: la mise en place du prêt climatique à taux réduit et du prêt climatique à taux zéro; la mise en place d’un système de certification de durabilité des nouveaux logements (LENOZ); la réforme du régime d’aides financières "PRIMe House" avec un accent sur la construction de logements durables ainsi que la rénovation énergétique durable. Dans ce cadre est aussi créé le guichet unique des aides relatives au logement auquel les concernés peuvent s’adresser pour l’ensemble des aides socio-économiques (aides individuelles au logement) et aides énergétiques et écologiques (aides PRIMe House).
Entrée en vigueur: 1er janvier 2017.

Loi sur la nationalité

La nouvelle loi sur la nationalité luxembourgeoise facilite l’accès à la nationalité luxembourgeoise dans un souci d’équité et de cohésion sociale. Elle comprend les éléments suivants: le droit du sol (première et deuxième génération); la naturalisation; l’option; les conditions d’honorabilité.
Entrée en vigueur: Dossier en cours.

Apprenez-en plus sur les démarches concernant l’accès à la nationalité luxembourgeoise.

Le Plan d’action national en faveur de l’emploi (PAN)

Le plan, datant de 1999, est en train d’être revu pour procéder à une réforme de la période de référence, une adaptation du plan d’organisation du travail (POT) et des adaptations en matière de temps de travail. La réforme augmentera la période de référence de 1 mois jusqu’à un maximum de 4 mois, maintiendra le plan d’organisation du travail et introduit certaines adaptations en matière de temps de travail. Cependant, le plan limite le dépassement du temps de travail mensuel normal à 12,5%, voire 10%, en lien direct avec la période de référence choisie.
Entrée en vigueur: Dossier en cours.

Société à responsabilité limitée simplifiée

La société à responsabilité limitée simplifiée (S.àr.l.-S) ou "société à 1 euro" est une initiative gouvernementale dont l’objectif est de stimuler l’esprit d’entreprise en facilitant aux entrepreneurs l’accès à la création d’entreprise par la réduction des coûts à la constitution, un processus d’établissement plus simple, rapide et efficace, et surtout par une réduction considérable des exigences de souscription et de libération actuellement imposées par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales du Luxembourg. Le texte s’adresse en particulier aux entrepreneurs personnes physiques qui souhaitent démarrer des activités qui n’exigent de par leur nature pas obligatoirement un capital de départ important.
Entrée en vigueur: 16 janvier 2017.

Société d’impact sociétal

Le 23 novembre 2016, la Chambre des députés a adopté le projet de loi portant création des sociétés d’impact sociétal (SIS). La loi vise à créer un cadre juridique adapté aux besoins et aux spécificités des entreprises à finalité sociale ou sociétale. Le statut de société d’impact sociétal implique, au-delà des avantages purement opérationnels, une reconnaissance officielle de la spécificité de ces entreprises. Cette reconnaissance est assortie d’un certain nombre d’obligations en termes de transparence qui se traduisent à la fois par une procédure d’agrément par arrêté ministériel et par une surveillance prudentielle exercée par le ministre ayant l’économie sociale et solidaire dans ses attributions.

Casier judiciaire

La réforme du casier judiciaire introduit 5 formes de bulletins qui sont foncièrement différentes des 2 bulletins existant jusqu’alors. Le régime d’inscription des interdictions de conduire est aussi largement modifié, tout comme la durée d’inscription de certaines peines sur les bulletins. Deux nouveaux bulletins sont dès lors introduits: un bulletin spécial "Interdiction de conduire", et un bulletin pour toutes les condamnations en relation avec des faits sur mineurs.
Entrée en vigueur: 1er février 2017.

Programme vacances-travail

En septembre 2016, le Grand-Duché a signé des arrangements bilatéraux avec la Nouvelle-Zélande, puis l’Australie, permettant à un nombre limité de jeunes citoyens de ces pays et âgés entre 18 et 30 ans, d’effectuer un séjour d’une durée d’un an dans l’État partenaire. L’arrangement entre le Luxembourg et l’Australie entrera en vigueur le 1er janvier 2017; celui avec la Nouvelle-Zélande est attendu pour avril 2017.
Pour plus d'informations, consultez Workandtravel.lu.

Réforme des finances communales

La réforme des finances communales poursuit deux grands objectifs, à savoir garantir le financement des communes par des recettes non affectées stables et mettre en place de nouveaux critères de péréquation transparents et équitables pour atténuer les disparités entre communes. Une des grandes innovations de la réforme des finances communales est l’unification des critères de répartition aux communes.
Entrée en vigueur: 1er janvier 2017.

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