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Rulings, évasion fiscale et fiscalité d'épargne

Siege Commission EuropeenneUne série de mesures mise en place par la commission européenne contre l'évasion fiscale

Les instances Européennes veulent obliger les Etats membres à échanger toutes les décisions fiscales anticipées accordées aux grandes multinationales pour contourner l'impôt par le biais des rulings.
Ce principe permettra une harmonisation fiscale à l'échelle européenne qui consentira le paiement équitable des impôts.

Les administrations devront échanger « tous les trois mois » un rapport et  être en mesure de déterminer les éventuels cas de concurrence déloyale.
Ceci afin d'encourager une politique de saine concurrence fiscale à l'échelle Européenne.

Concernant l'abrogation de la directive sur la fiscalité de l'épargne

Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des affaires économiques et financières  préconise une volonté de mettre en place une fiscalité des entreprises, l'obligeant à payer leurs  impôts dans le lieu où elles réalisent leurs bénéfices.
La Commission européenne a également annoncé sa volonté d’«abroger la directive sur la fiscalité de l’épargne», législation déjà destinée à lutter contre l’évasion fiscale.
L'échange automatique d'informations sur les comptes financiers, y compris les revenus de l'épargne (secret bancaire) a été validé par l'Union Européenne et adopté au Luxembourg.
Autre chantier mis en route, celui de la création d'«une estimation fiable du niveau de fraude et d’évasion fiscales».

 

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