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Les résidents français ne seront pas assujettis à la CGS en France

Siege de la Cour Europeenne de JusticeSelon le ministre de la sécurité Sociale Monsieur Romain Schneider, la Cour de justice Européenne a précisé que les frontaliers français devraient être exemptés de cette contribution.

En effet, elle présente un lien direct avec la sécurité sociale française qui ne concerne pas ces derniers qui restent affiliés à la caisse luxembourgeoise.

Le même arrêt concerne la RDS (remboursement de la dette sociale).

La CJUE indique que l’interdiction de cumul édictée par le règlement n’est pas subordonnée à l’exercice d’une activité professionnelle. Dans cette situation, elle s’applique sans tenir compte de l’origine des revenus perçus par la personne concernée.

Étant donné que M. de Ruyter, en tant que travailleur migrant, est soumis à la sécurité sociale dans l’État membre d’emploi (les Pays-Bas), ses revenus, qu’ils proviennent d’une relation de travail ou de son patrimoine, ne sauraient être soumis dans l’État membre de résidence (la France) à des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale. Dans le cas contraire, M. de Ruyter ferait l’objet d’une inégalité de traitement par rapport aux autres personnes résidant en France, étant donné que celles-ci sont uniquement tenues de cotiser au régime de sécurité sociale français.

 

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