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France, immobilier taxe annuelle 3%

La taxe spéciale de 3 %
Article 990 D et suivant du CGI

1. LES PERSONNES VISEES

1.1 le champ d’application selon l’article 990 D et suivant du CGI, la taxe de 3% est applicable à toutes les personnes morales françaises ou étrangères qui directement ou par personnes morales interposées sont considérées comme étant à prépondérance immobilière française. (pour le calcul voir 761.767.769.770 LF opérations internationales) , c’est à dire que les immeubles sis en France ou les droits réels de ces mêmes immeubles représentent plus de 50 % de la somme des actifs immobilisés français.

1.2 l’assiette de la taxe
L’assiette est représentée par la valeur vénale des immeubles sis en France et/ou la valeur vénale des droits réels de ces immeubles. Les dettes ne sont pas déductibles de l’assiette de la taxe.

1.3 le fait générateur La taxe est due à due à raison des immeubles et des droits réels possédés au 1ER janvier de l’année d’imposition 1.4 le paiement Au moment du dépôt de la déclaration

2. LES PERSONNES MORALES EXONEREES DE LA TAXE DE 3 %

Les personnes morales françaises (ayant leur direction effective en France), les sociétés cotées en bourse les organisations internationales, les états souverains et les institutions publiques les caisses de retraite et autres organismes à but non lucratif les personnes morales étrangères qui ne sont pas à prépondérance immobilière française (Somme des actifs ou droits immobiliers français représentent moins de 50 % des actifs immobilisés français) les personnes morales étrangères à prépondérance immobilière française dont le pays a signé avec la France une clause d’assistance administrative.

La condition sine qua non pour bénéficier de l’exonération de la taxe est de souscrire la déclaration 2746 qui consiste à : préciser la situation et la consistance des immeubles possédés au 1er janvier, directement ou par personnes interposées. Préciser l’identité et l’adresse des actionnaires ou associés ainsi que le nombre d’actions ou de parts et autres droits détenus par chacun d’entre eux. les personnes morales étrangères à prépondérance immobilière française dont le pays a signé avec la France une les personnes morales étrangères dont le pays a conclu une clause de non discrimination (liste 776)

Condition de l’exonération

La personne morale choisit entre les deux possibilités :
- souscrire avant le 16 mai de chaque année la déclaration 2746
- prendre et respecter à l’occasion de la première acquisition immobilière française l’engagement de communiquer à l’administration fiscale française les renseignements relatifs aux immeubles mais aussi de justifier de la résidence fiscale de la société et de ses actionnaires

 

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