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France, changement de résidence fiscale

Le changement de résidence fiscale personnelle entre la France et le Luxembourg appelle les remarques suivantes :

Une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu'elle se trouve dans l'un des quatre cas indiqués ci-après.

La personne a son foyer en France.

D'une manière générale, le foyer s'entend du lieu où la personne ou sa famille (conjoint et enfants) habite normalement, c'est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. La notion de foyer permet notamment de considérer comme domiciliée fiscalement en France une personne exerçant son activité à l'étranger, si sa famille demeure en France.

La personne a son lieu de séjour principal en France.

Contrairement au premier critère, on retient uniquement ici le lieu de séjour de la personne elle-même (quelles que soient les conditions de ce séjour : vie à l'hôtel, par exemple), sans s'attacher au lieu de séjour de sa famille.
D'une manière générale, il suffit qu'une personne ait séjourné en France plus de 183 jours au cours d'une même année pour qu'elle soit réputée avoir eu son séjour principal dans notre pays au titre de l'année en cause.

La personne exerce une activité professionnelle en France.

Ce critère s'applique aux personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire.

La personne a le centre de ses intérêts économiques en France.

Il s'agit du lieu où l'intéressé a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d'où il administre ses biens. Ce peut être également le lieu où il a le centre de ses activités professionnelles ou d'où il tire la majeure partie de ses revenus.

Ainsi si l’ensemble des points (de manière cumulative) ci-dessus n’est pas rempli, il est alors possible de faire une demande de résidence fiscale personnelle à Luxembourg.

Selon l’article 2 de la LIR, sont considérés comme résidentes les personnes qui ont au Grand-Duché :

  •     leur domicile fiscal
  •     ou bien leur séjour habituel

En pratique tout individu ayant séjourné plus de six mois consécutifs (ou entrecoupé de courtes absences) au Grand-Duché pourra être considéré comme résident, même si la période de six mois est à cheval sur deux années civiles.

Il faut alors être en mesure de fournir une adresse d’habitation et dans la pratique démontrer que vous disposez d’une autonomie financière.

Une solution simple consiste à fournir un bulletin de salaire délivré par une société luxembourgeoise à immatriculer.

 

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