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Les personnes physiques sont assujetties à l'ISF en France

D’après l’article 885 A du CGI, seules les personnes physiques sont assujetties à l'ISF.
Les personnes morales ne le sont jamais, qu'il s'agisse de sociétés, d'associations, de groupements ou de personnes morales de droit public ; elles n'ont donc aucune déclaration à souscrire. Mais les actions et parts sociales des sociétés sont taxées à l'ISF entre les mains de leurs associés personnes physiques, sauf si elles bénéficient d'une exonération (cas notamment des titres constituant des biens professionnels

Personnes physiques domiciliées en France

Quelle que soit leur nationalité, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont soumises à une obligation fiscale illimitée et tous les biens leur appartenant, qu'ils soient situés en France ou hors de France, entrent dans le champ d'application de l'impôt.
Toutefois des dérogations peuvent résulter des conventions internationales à l'égard des redevables disposant de biens hors de France En l'absence de convention, la double imposition est évitée par imputation sur l'ISF dû en France de l'impôt sur la fortune (ou sur le capital) acquitté à l'étranger en raison de biens meubles ou immeubles (non exonérés en France) situés hors de France.

Personnes physiques domiciliées hors de France

Elles ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France. En outre, leurs placements financiers sont expressément exonérés.

Constituent des biens situés en France :

1. Les biens meubles corporels ayant une assiette matérielle en France (CGI art. 750 ter, 2-al.

2. Les biens immeubles ou droits réels immobiliers, possédés directement ou indirectement en France (y compris les DOM) (CGI art. 750 ter, 2-al. 1 et 2) ainsi que les actions ou parts de sociétés ou personnes morales non cotées en Bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué (plus de 50 %) d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France (CGI art. 750 ter, 2-al. 4)

3. Les créances sur un débiteur établi en France et les valeurs mobilières émises par l'Etat français ou une personne morale ayant son siège en France et ce, quelle que soit la composition de son actif (CGI art. 750 ter, 2-al. 3).

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