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Plus-values immobilières en France des nons résidents

Imposition des plus-values immobilières en France réalisées par des non-résidents

Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont soumises à un prélèvement sur les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d’immeubles en France.

Le calcul de la plus-value immobilière
Modalités de détermination de la plus-value immobilière

Les modalités de détermination de la plus-value sont alignées sur les dispositions applicables aux contribuables domiciliés en France à l’exception du taux d’imposition (voir ci-dessous).
 
Les contribuables personnes physiques non domiciliés en France bénéficient de la plupart des exonérations applicables aux résidents, ainsi que d’une exonération particulière, sous conditions, lors des deux premières cessions des immeubles qui constituent leur habitation en France (CGI 150U II 2e).

Taux d'imposition de la plus-value immobilière

Article 244 bis A

Le taux du prélèvement est en principe fixé à un tiers 33% 1/3 (article 219 du CGI). Par dérogation, il est fixé à 19% (article 200 B du CGI) pour les plus-values réalisées par les personnes physiques résidentes notamment d’un Etat membre de l’Union européenne (+ Islande et Norvège) et à 50% pour les résidents d'Etats ou territoires "non coopératifs". Attention : Les principautés de Monaco, d’Andorre, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte ne font pas partie de l’Union Européenne. Le taux de l’impôt est donc dans ces territoires de 33% 1/3.

Attention, depuis le 17 août 2012, la plus value de cession est soumise aux prélèvements sociaux de 15.5%.

En résumé :

Taux d'imposition en fonction de la résidence fiscale

France
Pays de l'Union Européenne
+ Islande et Norvège
autre que France     

Reste du Monde (USA, Canada...)
  
Etats non coopératifs
19% + 15.5% de prélèvements sociaux   

19% + 15.5%
    33% 1/3 (sous réserve des conventions) + 15.5%     

50% + 15.5%

Exonérations spécifiques aux non-résidents

L'exonération prévue pour la résidence principale ne s'applique pas aux non-résidents fiscaux qui par définition n'ont pas leur résidence principale en France.

Vous pouvez cependant bénéficier d’une exonération particulière pour votre résidence située en France (article 150 U II 2° du code général des impôts) si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous possédez la nationalité d’un Etat membre de l'Union européenne (Islande et Norvège inclus) ou d’un autre Etat si une convention fiscale le permet
  • Vous devez justifier du domicile fiscal en France pendant au moins deux années consécutives antérieurement à la cession
  • Le bien cédé doit constituer votre habitation en France : Vous devez en avoir eu la libre disposition depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la vente
  • Il doit s’agir de la 1ère cession bénéficiant de ce cas d’exonération depuis le 01/01/2006.

Cette exonération peut aussi s’appliquer aux fonctionnaires et agents de l’Etat en poste à l’étranger qui sont domiciliés fiscalement en France.

A compter de 2011, vous pourrez également bénéficier de l’exonération de la 2ème cession de votre résidence aux conditions suivantes:

  •     Vous devez remplir les conditions prévues dans le cadre d’une première cession (cf.point ci-dessus)
  •     La 2ème cession doit intervenir plus de 5 ans après l’exonération de la 1ère cession
  •     La 2ème cession doit porter sur l’unique propriété en France du non-résident

Pour une information adaptée à votre besoin particulier, n'hésitez pas à contacter nos services.

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