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France, le retour de l'exit tax

Instaurée en septembre 1998 puis supprimée en 2004, l' « Exit Tax » fait son retour à compter du 3 mars 2011 à la faveur de la Loi de finances française 2011. Le nouvel article 167 bis du CGI institue l'imposition des plus values latentes portant sur les valeurs mobilières détenues par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.

Cette nouvelle Exit Tax française de 19 % (sur lesquels s'ajoutent 13,5% de prélèvements sociaux) consiste à imposer immédiatement toute personne qui transfère son domicile fiscal hors de France sur les plus-values latentes relatives à ses participations qui représentent plus de 1% du capital de la société concernée ou dont la valeur excède 1,3 M€ (exceptées les SICAV).

Afin d'éviter les critiques européennes, un sursis de paiement s'applique automatiquement pour tout transfert de domicile au sein de l'UE ou dans un Etat de l'Espace Economique Européen (hors Liechtenstein) sans émission de garantie (la garantie était auparavant nécessaire) et ce pendant une durée de 8 années suivant ce départ. Le sursis prend fin en cas de vente, annulation, rachat ou donation des titres pendant ce délai de 8 années.

Ainsi

- si l'exilé n'a pas cédé ses titres pendant ces 8 ans, l'impôt sera dégrevé mais les prélèvements sociaux resteront eux dus au moment de la cession ;

- si la cession intervient avant ces 8 ans, la détermination de l'impôt sera différente en fonction de l'évolution du cours du titre :

-  si la valeur du titre s'est dépréciée entre le moment de son exil et le moment de la cession è l'impôt sera calculé sur la plus-value réalisée et non sur la plus-value constatée lors du départ et sera même supprimé en cas de moins-value.


- si la valeur du titre s'est appréciée entre le moment de son exil et le moment de la cession è l'impôt sera calculé sur la plus-value qui existait virtuellement au moment du départ et non pas sur le montant de la plus-value réelle au moment de la cession.

Enfin, trois cas de figure permettent le dégrèvement ou la restitution de l'impôt afférent à la plus-value latente (mais toujours pas des prélèvements sociaux) :

  •     Lorsque le délai de 8 ans suivant le transfert du domicile fiscal hors de France est expiré;
  •     Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile en France avant l'expiration du délai de huit ans ;
  •     Lorsque le décès du contribuable est constaté

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