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Luxembourg - Impôt revenu-dépenses déductibles

Déduire certaines dépenses en relation avec l'exercice d'une activité salariée (frais d’obtention)

Sont considérées comme frais d’obtention, les dépenses faites directement en vue d’acquérir, d’assurer ou de conserver les recettes. Les contribuables peuvent faire valoir certaines dépenses en rapport économique direct avec les revenus imposables. Les dépenses en relation avec le train de vie personnel, comme les dépenses pour les vêtements ou pour le logement, ne sont pas déductibles.

Dans le cadre d'une activité salariée, les contribuables peuvent déduire les frais d'obtention suivants :

  •     les frais de déplacement forfaitaires entre le domicile et le lieu de travail ;
  •     les frais d’obtention (hors frais de déplacement) ;
  •     le forfait majoré pour frais d’obtention des salariés invalides et infirmes.

L’ensemble de ces dépenses effectives sont déductibles fiscalement dans la mesure où elles excèdent un forfait annuel de 540 euros par salarié. En effet, les retenues à la source préalablement effectuées par l’employeur tiennent déjà compte :

  •     de la déduction forfaitaire de 540 euros relative aux dépenses en relation avec l’activité du salarié ;
  •     de la déduction forfaitaire en relation avec les frais de déplacement qui sont inscrits sur la fiche ou carte de retenue d’impôt du salarié.

Déduire les intérêts débiteurs liés à un crédit personnel

Les contribuables peuvent déduire de leurs revenus soumis à l’impôt sur le revenu certaines dépenses qu’ils ont effectuées. Parmi ces dépenses, les intérêts liés à un emprunt personnel sont, sous certaines conditions, déductibles fiscalement.

Sont à considérer, les intérêts débiteurs en relation avec un prêt contracté (appelé encore prêt à la consommation) par le contribuable par exemple pour l'acquisition d'une voiture, l’acquisition de meubles privés ou pour tout autre type de dépense personnelle.

Les intérêts liés à l’emprunt sont déductibles à hauteur de 336 euros (672 euros en 2012) par an au maximum. Ce plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint (ou le partenaire dans le cas d'un partenariat) et pour chaque enfant faisant partie du ménage du contribuable.

Le contribuable, résident ou non résident, peut faire valoir la déduction fiscale de ses intérêts débiteurs via une des modalités suivantes :

  •     la remise d'une déclaration d’impôt sur le revenu ;
  •     la demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel ;
  •     l’inscription sur la fiche ou carte de retenue d’impôt.

Déduire les cotisations et prélèvements de sécurité sociale obligatoire 

Les contribuables peuvent déduire de leurs revenus soumis à l’impôt sur le revenu certaines dépenses qu’ils ont effectuées. Parmi ces dépenses, les cotisations de sécurité sociale luxembourgeoise ou étrangère versées à un régime obligatoire de sécurité sociale (appelé 1er pilier) sont, sous certaines conditions, déductibles fiscalement sans limite.

Le régime obligatoire n’est pas à confondre avec le régime complémentaire de pension mis en place par l’employeur (2e pilier) ou le contrat de prévoyance-vieillesse (3e pilier) qui repose sur une initiative privée du contribuable.

Généralement, la déduction fiscale de ces cotisations est déjà prise en compte pour la détermination de l’impôt retenu à la source au moment du calcul des salaires ou des pensions. Aussi, dans le cadre du régime de sécurité sociale luxembourgeois, l'employeur ou la Caisse de pension verse directement les cotisations au Centre commun de la sécurité sociale, qui est l'organisme responsable de la perception des cotisations.

Pour le salarié et le pensionné, seule la part salariale des cotisations (et non pas la part employeur) est déductible fiscalement.

Déduire les cotisations et primes d'assurance (solde restant dû)

Les contribuables peuvent déduire de leurs revenus soumis à l’impôt certaines dépenses effectuées durant l’année. Parmi ces dépenses, les primes d’assurances versées sont déductibles fiscalement sous certaines conditions.

Il s’agit notamment :

  • des primes versées en vertu d’un contrat d’assurance en cas de vie, de décès, d’accident, d’invalidité, de maladie et de responsabilité civile ;
  • des cotisations versées à des sociétés de secours mutuels couvrant les risques de maladie, d’accidents, d’incapacité de travail, d’infirmité, de chômage, de vieillesse et de décès.
  • ne sont déductibles que les primes couvrant les risques du contribuable, de son conjoint, de son partenaire (même si le contrat de partenariat n’a pas existé du début jusqu’à la fin de l’année d’imposition) et des enfants faisant partie de son ménage.

Ces cotisations et primes ne sont pas à confondre avec les cotisations versées à un régime de sécurité sociale obligatoire, avec celles versées à un contrat de prévoyance-vieillesse ou avec celles versées dans le cadre d’un contrat d’épargne-logement.

Déduire les primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse

Les contribuables peuvent déduire de leurs revenus soumis à l’impôt sur le revenu certaines dépenses qu’ils ont effectuées. Parmi ces dépenses, les primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse sont, sous certaines conditions, déductibles fiscalement.

La souscription d’un contrat de prévoyance-vieillesse (appelé 3e pilier) repose sur une initiative privée du contribuable contrairement au régime de sécurité sociale obligatoire (appelé 1er pilier) et au régime complémentaire de pension mis en place par l’employeur (appelé 2e pilier). L’objet d’un contrat de prévoyance-vieillesse est de permettre au souscripteur (le contribuable) de se créer une épargne à l’âge de la retraite.

Le plafond de déductibilité dépend de l’âge du souscripteur (entre 1500 et 3200 euros).

Le contribuable, résident ou non-résident, peut faire valoir la déduction fiscale de ses primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse selon l’une des modalités suivantes :

  •     la remise d'une déclaration d’impôt sur le revenu ;
  •     la demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel ;
  •     l’inscription sur la fiche ou carte de retenue d’impôt.

Déduire les cotisations d'épargne-logement

Les contribuables peuvent déduire de leurs revenus soumis à l’impôt sur le revenu certaines dépenses qu’ils ont effectuées. Parmi ces dépenses, les cotisations versées dans le cadre d’un contrat d’épargne-logement sont, sous certaines conditions, déductibles fiscalement.


L’objet d’un contrat d’épargne-logement est de permettre à un souscripteur de recevoir un prêt avec des conditions avantageuses pour le financement de son habitation personnelle, en échange du versement de cotisations. Le contrat doit être souscrit en vue de financer la construction, l'acquisition ou la transformation d'un appartement ou d'une maison utilisés pour les besoins personnels d'habitation, y compris le prix du terrain.

Ces cotisations ainsi que les intérêts créditeurs versés dans le cadre d'un contrat d’épargne-logement sont déductibles à hauteur maximum de 672 euros par an. Ce plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint (ou le partenaire, dans le cas d'un partenariat) et pour chaque enfant faisant partie du ménage du contribuable.
Déduire les cotisations versées à un régime complémentaire de pension

Les cotisations versées par un salarié à un régime complémentaire de pension sont, sous certaines conditions, déductibles fiscalement.

Un régime complémentaire de pension (appelé 2e pilier) est un régime mis en place par l’employeur au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise ou de certaines catégories d’entre eux, en complément du régime de sécurité sociale obligatoire (1er pilier) ou au contrat de prévoyance-vieillesse (3e pilier) qui repose sur une initiative privée du contribuable.

Ce régime complémentaire de pension a pour but d’octroyer aux salariés bénéficiaires des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale en matière de retraite, décès, invalidité ou survie.

Le plan est généralement financé de manière prédominante par l’employeur. Les salariés peuvent également cotiser personnellement à ce régime complémentaire de pension. Leurs cotisations versées sont déductibles fiscalement jusqu’à concurrence d’un plafond de 1.200 euros par an par affilié au plan de pension complémentaire.

Déduire des dons ou libéralités

Les contribuables peuvent déduire de leurs revenus soumis à l’impôt sur le revenu certaines dépenses qu’ils ont effectuées. Parmi ces dépenses, les dons ou libéralités versés par les contribuables résidents ou non-résidents sont, sous certaines conditions, déductibles fiscalement.

Bénéficier d'un abattement pour charges extraordinaires

Sur demande, le contribuable peut bénéficier d’un abattement sur son revenu imposable pour des charges extraordinaires qui sont inévitables et qui réduisent d’une façon considérable sa faculté contributive.

Une charge est extraordinaire lorsqu’elle n'incombe pas à la majorité des contribuables se trouvant dans des conditions analogues quant à la situation familiale et quant à l'importance des revenu et de la fortune. Cette charge ne doit cependant ni représenter des dépenses d’exploitation ou frais d’obtention, ni être en relation économique avec des revenus exemptés.

Une charge est inévitable lorsque le contribuable ne peut pas s'y soustraire pour des raisons matérielles, juridiques ou morales.

La charge doit réduire la faculté contributive du contribuable de façon considérable. La capacité contributive de chaque contribuable varie en fonction tant de sa situation familiale que de sa situation financière.

Sont notamment considérés comme charges extraordinaires, les frais de maladie ou funéraires à la charge du contribuable, les frais d’entretien de parents sans ressources ou ayant des ressources insuffisantes, les frais occasionnés par l’infirmité ou par l’invalidité du contribuable, les frais de garde d’enfants, les frais liés à l'entretien et à l'éducation d'enfants ne faisant pas partie du ménage du contribuable, les frais liés à une procédure de divorce, etc.

 

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