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France, le retour de l'exit tax

Instaurée en septembre 1998 puis supprimée en 2004, l' « Exit Tax » fait son retour à compter du 3 mars 2011 à la faveur de la Loi de finances française 2011. Le nouvel article 167 bis du CGI institue l'imposition des plus values latentes portant sur les valeurs mobilières détenues par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.

Plus-values immobilières et non résidents

L’administration fiscale commente le régime d’exonération particulière des plus-values immobilières des particuliers en faveur de l’habitation en France (BOI-RFPI-PVINR-10-20-20140606)

Les contribuables non-résidents bénéficient non seulement d’une exonération particulière en faveur de l’habitation en France mais aussi de plusieurs cas d’exonérations applicables aux résidents.

Plus-values immobilières en France des nons résidents

Imposition des plus-values immobilières en France réalisées par des non-résidents

Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont soumises à un prélèvement sur les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d’immeubles en France.

Planification successorale au Luxembourg

Mariage, naissance, souscription à une assurance-vie : à chacune des étapes, vous établissez des choix en matière de planification successorale. Mais, au fi l du temps, votre situation change : vos souhaits évoluent, votre patrimoine grandit, la relation avec votre partenaire ou vos enfants se modifie.

Luxembourg, assurance-vie

Le Luxembourg a depuis son origine une vocation transfrontalière et internationale. L’exiguïté de son marché a incité la plupart des compagnies nationales à ouvrir leurs horizons vers d'autres marchés afin de bénéficier d'économies d'échelle nécessaires dans l'environnement concurrentiel actuel.

L’essor du secteur financier est sans doute la meilleure illustration de cette volonté d'ouverture. Il n'est donc pas surprenant qu'en matière de commercialisation transfrontalière de produits d'assurance, le Luxembourg se trouve à la pointe du progrès.

Luxembourg - Impôt revenu-dépenses déductibles

Déduire certaines dépenses en relation avec l'exercice d'une activité salariée (frais d’obtention)

Sont considérées comme frais d’obtention, les dépenses faites directement en vue d’acquérir, d’assurer ou de conserver les recettes. Les contribuables peuvent faire valoir certaines dépenses en rapport économique direct avec les revenus imposables. Les dépenses en relation avec le train de vie personnel, comme les dépenses pour les vêtements ou pour le logement, ne sont pas déductibles.

Les personnes physiques sont assujetties à l'ISF en France

D’après l’article 885 A du CGI, seules les personnes physiques sont assujetties à l'ISF.
Les personnes morales ne le sont jamais, qu'il s'agisse de sociétés, d'associations, de groupements ou de personnes morales de droit public ; elles n'ont donc aucune déclaration à souscrire. Mais les actions et parts sociales des sociétés sont taxées à l'ISF entre les mains de leurs associés personnes physiques, sauf si elles bénéficient d'une exonération (cas notamment des titres constituant des biens professionnels

Les conventions fiscales internationales

Une convention fiscale, tax treaty en anglais, (aussi appelée convention relative à la double imposition) est un traité signé entre deux États qui a deux objectifs :

  •     éviter la double imposition des personnes et des sociétés
  •     éviter la fraude fiscale

Imposition des personnes physiques au Luxembourg

Année fiscale : Année civile
Résidence fiscale lieu de son domicile ou séjour habituel (+ 6 mois consécutifs)
Imposition sur les revenus mondiaux

France, immobilier taxe annuelle 3%

La taxe spéciale de 3 %
Article 990 D et suivant du CGI

1. LES PERSONNES VISEES

1.1 le champ d’application selon l’article 990 D et suivant du CGI, la taxe de 3% est applicable à toutes les personnes morales françaises ou étrangères qui directement ou par personnes morales interposées sont considérées comme étant à prépondérance immobilière française. (pour le calcul voir 761.767.769.770 LF opérations internationales) , c’est à dire que les immeubles sis en France ou les droits réels de ces mêmes immeubles représentent plus de 50 % de la somme des actifs immobilisés français.

France, changement de résidence fiscale

Le changement de résidence fiscale personnelle entre la France et le Luxembourg appelle les remarques suivantes :

Une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu'elle se trouve dans l'un des quatre cas indiqués ci-après.

La personne a son foyer en France.

France - la substance d'une structuration

L’appréciation de la substance d’un montage fiscal transfrontalier

La notion de substance prend une place prépondérante dans les rapports économiques internationaux impliquant une société française, qu’elle soit la source ou la cible d’un investissement. En effet, qu’il s’agisse de la législation nationale de l’abus de droit codifiée à l’article L.64 du Livre des procédures fiscales (LPF) mais aussi la jurisprudence communautaire sanctionnant le montage au « caractère purement artificiel », l’effectivité d’une activité économique est souvent un critère déterminant dans la sécurisation d’une opération juridique transfrontalière.

France - Conventions fiscales bilaterales

L’assujettissement à l’impôt dans les conventions bilatérales : condition essentielle pour l’établissement de la résidence fiscale.

La détermination de la résidence fiscale fait l’objet d’un contentieux relativement important, notamment concernant l’imposition des dividendes des contribuables. Les conventions fiscales internationales tentent d’éclaircir cette question essentielle. Face à ces problématiques, les contribuables n’hésitent pas à se défendre en invoquant les grands principes communautaires (liberté d’établissement, liberté de circulation…) afin de pouvoir être déclaré résident d’un Etat, si possible présentant une fiscalité attractive.

Fiscalité liée à un logement locatif au Luxembourg

1. Acquisition

1.1 Les droits d’enregistrement
- Le droit proportionnel:
– 7% de la valeur d’acquisition:
= 6% de droit d’enregistrement + 1% de droit de transcription 1.2 TVA logement
- Assujettissement de plein droit: vente d’immeubles à construire
- L’Etat soumet la création et la rénovation d’un logement au taux TVA super-réduit de 3%

Fiscalité e-commerce

La Commission européenne a reçu le rapport final du groupe d’experts de haut niveau sur la fiscalité de l’économie numérique mis en place à la suite des discussions menées lors du Conseil européen de mai 2013, au cours duquel les dirigeants européens ont souligné que des efforts devaient être consentis pour relever les défis de la fiscalité dans l’économie numérique.

Ce groupe indépendant a été invité à présenter ses idées sur la meilleure approche à adopter face aux divers enjeux et perspectives de ce secteur.

Droit de succession en France

Dans le cas général où le défunt était domicilié en France, tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. Ainsi, les meubles corporels et les immeubles situés à l'étranger sont imposables en France, de même que les créances et les valeurs mobilières étrangères ou encore les biens ou droits étrangers composant un trust ainsi que les produits qui y sont capitalisés. La double imposition est évitée par l'imputation des droits acquittés à l'étranger sur l'impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France (CGI art. 784 A).


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