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Liquidation d'une société luxembourgeoise

La liquidation volontaire d’une société commerciale au Luxembourg est régie par les articles 141 à 151 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, la chronologie s'établit comme suit :

  • Une assemblée générale extraordinaire peut décider de dissoudre la société. Cette assemblée décide en même temps du mode de liquidation, nommera le liquidateur et déterminera ses pouvoirs. Comme il s’agit d’une modification des statuts, cette assemblée générale se tiendra devant notaire.
  • Le liquidateur est chargé de procéder aux opérations de liquidation. Le liquidateur assume une responsabilité pour les travaux de liquidation.
  • A la fin des opérations de liquidation, le liquidateur convoquera l’assemblée générale des actionnaires qui délibérera selon les modalités d’une assemblée ordinaire afin de rapporter sur les opérations de liquidation et de soumettre les comptes de la liquidation Cette assemblée est notariée prendra connaissance des comptes et du rapport mais elle ne se prononcera pas sur les comptes. Elle nommera un ou plusieurs commissaires afin de vérifier l’exactitude du rapport et des comptes établis par le liquidateur. Elle fixera également la date de l’assemblée générale à laquelle le ou les commissaires soumettront leur rapport.

  • Ce rapport une fois établi par le commissaire vérificateur, le liquidateur convoquera l’assemblée générale notariée pour entendre le rapport du commissaire vérificateur.

  • La décision de clôture de la liquidation devra être déposée au Registre de commerce et des sociétés et publiée au Mémorial C. Cette publication devra également indiquer l’endroit auquel seront conservés les livres et documents sociaux pendant la période de prescription de 5 ans.

 
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