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La fiducie à Luxembourg

la fiducie à Luxembourg et contratLe contrat fiduciaire permet de transférer la propriété juridique de biens en créant un patrimoine d’affectation distinct du patrimoine personnel du fiduciaire et géré par ce dernier pour le compte du fiduciant. Aucune forme de publicité n’est au surplus requise. Au terme du contrat, le patrimoine est dès lors retransféré au bénéficiaire.

La fiducie au Luxembourg présente ainsi de nombreux avantages tant par ses effets patrimoniaux, que par sa simplicité de mise en place et d’administration. En outre, l’absence d’imposition tant du fiduciaire que du fiduciant crée un cadre attractif pour la mise en place de contrats fiduciaires au Luxembourg.

Le contrat fiduciaire peut s’avérer tout particulièrement utile dans le cadre de la prise de participations et de portage de titres, dans la gestion d’un patrimoine d’investissement, de planification successorale et de prêt fiduciaire. Il faut également noter que  la loi de 2003 permet une utilisation large du contrat fiduciaire à titre de garantie en offrant aux actifs détenus fiduciairement le bénéfice de la protection du patrimoine d’affectation.

Sur décision des parties, la fin du contrat entraînera le transfert du patrimoine fiduciaire au bénéficiaire.

Constitution d’une fiducie

La loi luxembourgeoise définit le contrat fiduciaire comme un contrat par lequel une personne, le fiduciant, convient avec une autre personne, le fiduciaire, que celui-ci, sous les obligations déterminées par les parties, devient propriétaire de biens formant un patrimoine fiduciaire.

Le contrat fiduciaire luxembourgeois est donc bel et bien un contrat qui nécessite l’intervention d’au moins deux parties. La constitution d’une fiducie par un simple acte unilatéral est donc exclue, ce qui différentie la fiducie luxembourgeoise du trust des législations anglo-saxones qui, lui, peut être créé par acte unilatéral.

Le critère principal du contrat fiduciaire est le transfert de la propriété de biens au fiduciaire. En contrpartie, celui-ci assume des obligations arrêtées par les parties au contrat. Ces obligations comprennent la mission de fiduciaire, donc des consignes claires et nettes de l’utilisation que le fiduciaire doit faire de l’actif qui lui est confié.

L’actif confié au fiduciaire – le patrimoine fiduciaire – est clairement et strictement séparé du patrimoine personnel du fiduciaire. Pour chaque contrat fiduciaire il est créé un patrimoine fiduciaire séparé – séparé à la fois du patrimoine personnel du fiduciaire et de tous les autres patrimoines fiduciaires qui lui seraient confiés.

La loi luxembourgeoise relative aux trusts et aux contrats fiduciaires ne s'applique qu'aux contrats fiduciaires dans lesquels le fiduciaire est un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une société d'investissement à capital variable ou fixe, une société de titrisation, une société de gestion de fonds commun de placement ou de fonds de titrisation, un fonds de pension, une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un organisme national ou international à caractère public opérant dans le secteur financier.

Ceci n’exclut pas la création de contrats fiduciaires avec d’autres acteurs. Conclure des contrats fiduciaires en dehors du champ d’allication de la loi en la matière a cependant pour conséquence que les contrats en question échappent à son régime et qu’ils ne bénéficient pas, entre autres, de la séparation des patrimoines fiduciaire et personnel du fiduciaire et de la protection que cette séparation assure aux créanciers sur l’actif fiduciaire et au fiduciant en cas de faillite du fiduciaire.

Aspects fiscaux de la fiducie

En principe, aucune imposition directe liée au contrat fiduciaire n’est due par le fiduciaire ou par le fiduciant.

Cependant, les biens transmis au fiduciaire par le fiduciant sont attribuables au fiduciant pour les besoins fiscaux. D’un point de vue fiscal, le fiduciant sera donc considéré comme détenteur des actifs fiduciaires et susceptible de faire l’objet d’une imposition en fonction de la législation applicable dans son pays de résidence. N’étant pas le bénéficiaire économique des actifs fiduciaires, le fiduciaire n’est en principe pas imposé au Luxembourg sur le patrimoine fiduciaire ou sur le revenu résultant du transfert du patrimoine fiduciaire au fiduciant. A ce titre, le fiduciaire ne devrait généralement pas pouvoir se prévaloir de la protection des conventions de non double imposition signées par le Luxembourg sur les revenus produits par les actifs fiduciaires ou sur les plus values résultant de leur cession.

Le contrat fiduciaire est soumis au droit fixe d’enregistrement de 12 euros dans le cas de l’affectation d’un immeuble situé au Luxembourg uniquement si les biens ne sont pas amenés à être conservés par le fiduciaire pour une durée supérieure à 30 ans. Dans le cas contraire c’est un droit proportionnel à la valeur vénale des biens liés au contrat qui sera dû. Par l’application d’un taux d’imposition symbolique, la loi de 2003 crée ainsi un environnement favorable pour les transferts fiduciaires d’immeubles ou d’autres biens dont le transfert est normalement soumis à publication et enregistrement.

Conclusion

Le contrat fiduciaire permet de transférer la propriété juridique d’actifs à un fiduciaire qui sera en charge de son administration en créant un patrimoine d’affectation distinct du patrimoine personnel du fiduciaire. Aucune forme de publicité n’est requise. Le contrat prend fin selon la volonté des parties, et le patrimoine est dès lors retransféré au bénéficiaire. La fiducie présente ainsi de nombreux avantages tant par ses effets patrimoniaux que par sa simplicité de mise en place et son administration.

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