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Liquidation d'une société luxembourgeoise

La liquidation volontaire d’une société commerciale au Luxembourg est régie par les articles 141 à 151 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, la chronologie s'établit comme suit :

Les jetons de présence et les tantièmes

Les tantièmes et les jetons de présence ont pour vocation de rémunérer les mandataires sociaux (administrateurs des SA et gérants des SARL luxembourgeoises), de manière supplémentaire ou même alternative aux salaires qu’ils reçoivent en rémunération de leur gestion journalière de la société1. La rémunération des administrateurs et des gérants doit être décidée en assemblée générale2.

La fiducie à Luxembourg

la fiducie à Luxembourg et contratLe contrat fiduciaire permet de transférer la propriété juridique de biens en créant un patrimoine d’affectation distinct du patrimoine personnel du fiduciaire et géré par ce dernier pour le compte du fiduciant. Aucune forme de publicité n’est au surplus requise. Au terme du contrat, le patrimoine est dès lors retransféré au bénéficiaire.

Immobilisation des actions et parts au porteur

1. Contexte

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme soutenu par le Groupe d’Action Financière (GAFI), un projet de loi 6625 relatif à l’immobilisation des actions et parts au porteur a été déposé devant la Chambre des Députés le 4 octobre 2013 et adopté le 16 juillet 2014.

Luxembourg, autorisation d'établissement

2016-05-16L’autorisation d’établissement est préalablement requise pour toute personne physique ou morale désirant exercer une activité commerciale (commerce, transports, horeca), artisanale, industrielle ainsi que pour l’exercice de certaines professions libérales (architecte, ingénieur, expert-comptable, conseil économique, conseil en propriété industrielle, géomètre) à Luxembourg.

Liste des autorisations de commerce à Luxembourg

RÈGLEMENTS GRAND-DUCAUX EN MATIÈRE DE DROIT D ÉTABLISSEMENT

Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet :

1. d’établir la liste et le champ d’application des activités artisanales prévues à l’article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales;


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