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Constitution d'une société de titrisation au Luxembourg

bâtiments et société de titrisation au LuxembourgLa titrisation permet de transférer, à une entité spécifique, des risques liés à tous types d'actif ou de biens (financiers, meubles, immeubles, corporels, incorporels,, créances , flux futurs...).

La loi sur la titrisation a été votée le 22 mars 2004 ; elle est basée sur la notion de patrimoine fiduciaire récemment introduite en droit luxembourgeois.

La loi introduit la constitution d'organismes de titrisation. La titrisation permet à un cédant (société, entreprise ou personne physique) de céder à un organisme de titrisation des risques liés à des créances, à d'autres biens, ou à des engagements assumés par des tiers, en émettant des valeurs mobilières dont la valeur ou le rendement dépendent de ces risques.

Ces actifs ou risques sont représentés par des titres (actions, obligations ou certificats) nominatifs ou au porteur représentant les revenus ou les flux générés.

Il existe deux types de véhicules de titrisation que la place luxembourgeoise peut proposer aux investisseurs, à savoir :

La constitution d'une société de titrisation

Elles sont dispensées de commissaire aux comptes mais doivent faire l'objet d'une certification par un réviseur d'entreprise indépendant. Les sociétés de titrisation peuvent prendre la forme d'une SA, SARL, d'une SA en commandite par actions, d'une société coopérative, résidentes à Luxembourg. Les statuts peuvent habiliter le conseil d'administration à créer un ou plusieurs compartiments correspondant chacun à une partie distincte de son patrimoine.

ou bien d'un fonds de titrisation

Les fonds de titrisation ne bénéficient pas de la personnalité morale. Ils sont gérés par une société de gestion, résidente à Luxembourg. Les fonds de titrisation consistant en un ou plusieurs patrimoines fiduciaires sont soumis à la législation sur les trusts et les contrats fiduciaires. Les actifs et les passifs du fonds sont séparés de ceux de la société de gestion.

Le fond peut être constitué de plusieurs compartiments indépendants l'un de l'autre.

La loi permet donc à une société ou à une personne d'extraire de son patrimoine, en faveur d'un organisme de titrisation constitué à Luxembourg, certains actifs afin de ne plus supporter les risques liés à sa gestion ou à sa détention. Des investisseurs financent ainsi l'organisme de titrisation qui émet des titres ; les investisseurs supportent ainsi les risques relatifs aux actifs détenus par cet organisme.

La loi inclut toutes les transactions par lesquelles un organisme de titrisation acquiert ou assume un risque lié à un actif. Le financement des opérations se fait par l'émission d'actions, d'obligations ou de tout autre type de titres (certificat, emtn, emprunt subordonnés).

Par l'effet de la loi, tous les actifs suivants peuvent faire l'objet d'une titrisation :

  •     créances commerciales
  •     prêts hypothécaires
  •     comptes courants
  •     actions
  •     emprunt obligataires
  •     tout actif financier
  •     tout actif immobilisé (immeubles ou droits réels)
  •     activités ayant une valeur certaine et raisonnable devant générer un revenu futur

Tant que l'organisme de titrisation n'émet pas en continu des valeurs mobilières à destination du public, il ne doit pas être agréé par la CSSF (commission de surveillance du secteur financier). Cela vaut également pour la société de gestion.

La comptabilité des sociétés de titrisation varie selon l'organisme de titrisation retenu :

  •     Pour les sociétés de titrisation
  •     La loi de modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et la loi du 1 er janvier 2005 concernant le registre du commerce ainsi que la compatibilité et les comptes annuels de l'entreprise. Le rapport de gestion doit contenir toute information significative relative à la situation patrimoniale susceptible d'affecter les droits des investisseurs.
  •     Pour les fonds de titrisation
  •     La loi du 30 mars 1988 et du 20 décembre 2002loi les soumet au régime comptable et fiscal des fonds communs de placement, à l'exception de la taxe d'abonnement qui n'est pas due.
  •     Pour les compartiments
  •     Chaque compartiment est un patrimoine fiduciaire distinct des autres compartiments de l'organisme de titrisation. Chaque compartiment possède donc ses propres droits et obligations. Il en résulte, qu'en comptabilité (actif et passif) doit être tenue de manière séparée par chaque entité.

La base imposable de l'organisme de titrisation

    sous forme de société

L'organisme de titrisation est, lorsqu'il constitué sous forme de société, complètement taxable sur tous les profits résultant de l'activité sous-jacente réalisée en son sein.
C'est ainsi que tous ces revenus (intérêts, dividendes perçus, bénéfices, profits, plus-values...) sont entièrement taxables et forme la partie positive de la base imposable.
Sont, par contre, déductibles de cette base imposable l'ensemble des frais relatifs à la gestion de l'activité sous-jacente.
Le solde de ces deux montants forme la base imposable avant attribution. Il s'agit du profit brut revenant aux investisseurs.
De cette base imposable est déduit l'ensemble des rétributions qui seront alloués aux investisseurs (porteurs de titres, actions, obligations, certificats émis par l'organisme de titrisation). Ces rétributions, quelle que soient leurs dénominations, sont en fait censés être des intérêts payés aux investisseurs.
En somme, l'organisme de titrisation est imposable sur le solde de ce qu'il conserve en fait pour lui-même suivant les principes d'établissement classique de la base imposable des sociétés luxembourgeoises. (accroissement des réserves).
Il faut noter que l'organisme de titrisation ne peut revendiquer l'exonération relative à la perception de dividendes ou des plus-values sur ces mêmes participations. Il ne s'agit en aucun cas d'une Soparfi. Par contre la Soparfi peut être utilisée en tandem avec l'organisme de titrisation.

Il est à noter que l'organisme de titrisation ne connaît pas de limite ou de règle restreignant son endettement. Cela permet donc de financer l'organisme sans devoir immobiliser un capital minimum et d'utiliser au mieux les leviers résultant des charges d’intérêts.

Retenues à la source

  • Aucune retenue à la source n'est applicable sur les intérêts payes par l'organisme de titrisation
  • Aucune retenue à la source n'est applicable sur les rétributions attribuées aux porteurs des actions, obligations, titres ou certificats émis par l'organisme de titrisation
  • Aucune retenue à la source n'est applicable sur les royalties payées par l'organisme de titrisation
  • Aucune retenue à la source n'est applicable aux dividendes payés aux porteurs des titres de financement de l'organisme de titrisation dans la mesure où ceux-ci donnent droit à une proportion du revenu net de l'actif titrisé.
  • Sous forme de fonds de titrisation

Il n'y a aucune taxation sur les profits réalisés par le fonds.
En matière de retenue à la source et taxation pour les revenus perçus de l'étranger :
– soit il est constitué sous forme d'indivision, et, dans ce cas, chaque investisseur est taxable sur la partie des revenus dont il est propriétaire indivis
– soit il est constitué sous forme de patrimoine fiduciaire et, dans ce cas, la taxation des revenus de ce patrimoine d'affectation doit être envisagée comme si la société de gestion en était le propriétaire, les porteurs de parts ne disposant que d'un droit des créances à l'égard de la société de gestion.

La directive Mère-fille et l'organisme de titrisation

L'organisme de titrisation est exclu de l'article 166 LIR, signifiant qu'il ne peut être exonéré sur les dividendes qu'il perçoit d'autres sociétés luxembourgeoises ou étrangères même si celles-ci répondent aux conditions de taxation.
En outre, l'exonération des plus-values sur ces mêmes participations ne sont plus exonérées d’impôt sur les sociétés.

La TVA et l'organisme de titrisation

Les opérations de gestion d'un organisme de titrisation sont exonérées de TVA.

L’impôt sur la Fortune et l'organisme de titrisation

L'article 90 de la loi prévoit une exonération totale de l'impôt sur la fortune pour les organismes de titrisation

Source Fidomes

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