téléphone experts-comptables luxembourgeois     courrier experts-comptables de Luxembourg     borne adresse fiscalistes du Grand-Duché       icône facebook     icône google plus     icône linkedin

Vos experts-comptables au Luxembourg drapeau français drapeau anglais drapeau italien drapeau luxembourgeois drapeau israélien 

Société Luxembourgeoise Soparfi

edifices anciens et modernes au luxembourg et soparfiCe régime a été introduit le 24 décembre 1990 par un règlement grand-ducal relatifs aux privilèges fiscaux des sociétés mère et filiales tel que définit dans la loi du 10 août 1915 (sous-section 12). Il a pour objectif de bénéficier des avantages des Conventions internationales de double imposition.

La SOPARFI s'inscrit donc dans le régime de la  directive Mère-filiale.

Le concept de SOPARFI, acronyme créé par les praticiens mais qui ne figure comme tel dans aucun texte, combine une notion fiscale (régime des sociétés mère et fille) et une notion économique (activité principalement mais non pas exclusivement consacrée à la gestion de participations)

Ainsi la SOPARFI peut avoir une activité de holding et une activité soumise aux impôts sur le revenu et à la T.V.A.. C'est donc une holding mixte.

S'agissant de l'activité holding (SOPARFI pure), les mesures fiscales sont les suivantes :

Exonération des dividendes reçus 

Les dividendes distribués par une société de capitaux résidente ou non résidente (la filiale) sont exonérés dans le chef de la SOPARFI (maison mère) à condition que :

  • la maison mère soit une société de capitaux résidente au Luxembourg qui détient une participation de 10 % au moins dans le capital de la fille (ou 1,2 million d'euros d'investissement),
  • la filiale soit une société résidente ou étrangère pleinement imposable et soumise à un impôt sur le revenu comparable à celui qui est d'application à Luxembourg (au moins égal à 11 %)
  • la maison mère détienne (ou s'engage à détenir)  la participation de 10 % (ou 0,6 million d'euros) pendant au moins 12 mois.

Exonération des plus-values de cession de participations 

Au terme du règlement grand-ducal du 21 décembre 2001, la part des revenus exonérés réalisés par une SOPARFI a été étendue aux plus-values réalisées lors de la cession de participations.

Les plus-values sont donc exonérées d'impôt dans le chef de la SOPARFI à condition que :

  • la participation dans le capital de la filiale doit être d'au moins 10 %, ou le prix d'acquisition doit être au moins égal à 6 millions d'euros.
  • la filiale soit une société pleinement imposable à un impôt équivalent à l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) d'au moins 11 %
  • la société mère détienne une participation ininterrompue de 10 % dans la filiale pendant au moins 12 mois.

Remarques importantes

A noter que les dépenses d'exploitation qui sont en rapport direct avec la gestion ou l'administration des participations sont déductibles pour autant qu'elles ne dépassent les revenus exonérés: frais de financement, frais d'étude, de gestion, de révision, d'audit...
Les réductions de valeur sont admises pour autant qu'elles répondent aux conditions  légitimes habituelles.

Les dividendes payés par la SOPARFI à son actionnaire sont exonérés de retenue à la source (15 %) dans la mesure où:

  •  la  société mère de la SOPARFI est établie en Europe et est pleinement imposable dans son pays.
  •  la société mère de la SOPARFI possède, pendant une période de 12 mois au moins, une participation de 10 % (ou équivalente à 1,2 Million d'euros)

Les conventions fiscales internationales permettent de réduire l'impact de la retenue à la source prélevée par la SOPARFI lorsqu'elle distribue un dividende à son actionnaire.

Le boni de liquidation payé aux actionnaires de la SOPARFI est exonéré totalement à Luxembourg, quel que soit l'actionnaire.

Tableau synoptique

tableau avantage SOPARFI Luxembourg

ABROAD Fiduciaire vous renseigne sur tous les avantages de SOPARFI. Comptez sur notre expertise !

bouton contact

 


logo Ordre des Experts-Comptables de Luxembourg

Abroad fiduciaire est membre de l'Ordre des Experts-Comptables de Luxembourg

...