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Propriété intellectuelle : brevet, marque, logiciel

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Luxembourg

Nouveau régime des revenus de la propriété intellectuelle.
Le gouvernement luxembourgeois vient d’introduire une mesure qui vise à octroyer une exonération de 80 % des revenus provenant de la propriété intellectuelle ainsi que des plus-values réalisées lors de la cession d’une propriété intellectuelle.

En introduisant ce régime d’exonération partielle des revenus issus de la propriété intellectuelle, le gouvernement luxembourgeois souhaite à la fois encourager les activités de recherche au Luxembourg et accroître l’attractivité du Luxembourg pour l’établissement des sociétés de détention et de management de la propriété intellectuelle.
L’exonération s’applique aux revenus versés à une société luxembourgeoise en contrepartie de l’usage de tout logiciel, droit d’auteur, brevet, marque, dessin ou modèle.

Les plus-values dégagées sur les opérations afférentes à la propriété intellectuelle sont exonérées à hauteur de 80%.
A la différence des sociétés établies dans des Etats offshore, une société luxembourgeoise bénéficie d’une réduction de retenue à la source sur les revenus reçus de l’étranger, en vertu de la directive communautaire applicable aux aiements de redevances ou des conventions fiscales destinées à éviter les doubles impositions.
Ce régime est compatible avec les obligations luxembourgeoises eu égard à la réglementation de l’Union Européenne.

Présentation du régime fiscal :
Il est introduit l’article 50bis dans le cadre de la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) comme suit :
L’article 50 bis introduit un régime d’exonération pour les revenus issus de la concession et de la vente de propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle acquise auprès d’un tiers inclut notamment les brevets, les logiciels informatiques, les marques de fabrique ou de commerce ou les modèles.

Le régime est soumis aux trois conditions suivantes 

 La propriété intellectuelle doit avoir été acquise (ou créée le cas échéant) après le 31 décembre 2007.

 Les charges ayant un lien économique direct avec la propriété intellectuelle doivent
être comptabilisées en tant qu’actif dans les comptes au cours de la première année au
titre de laquelle le bénéfice de ce régime fiscal est sollicité.

 La propriété intellectuelle ne peut pas avoir été acquise auprès d’une personne assimilable à une « société associée ».

Une société A est considérée comme associée à une société B au sens de la loi lorsque :
 A détient directement au moins une participation de 10 % dans le capital de B ;
 B détient directement au moins une participation de 10 % dans le capital de A ;
 Au moins 10 % du capital de A et B est directement détenu par une troisième société.

Revenu issu de la propriété intellectuelle

En vertu de l’article 50 bis tous les revenus nets perçus par une société luxembourgeoise en rémunération de l’usage de droit d’auteur sur les logiciels, de brevet, de marque, de dessin ou de modèle bénéficient d’une exonération de 80 % de leur montant.
Le revenu net est défini comme la redevance brute reçue par la société minorée des charges ayant un lien économique direct avec le revenu, incluant les amortissements et les provisions annuelles.

Plus-values de cession de propriété intellectuelle

Les plus-values réalisées sur la cession de propriété intellectuelle, bénéficient d’une exonération de 80 % de leur montant. Le profit demeure taxable à hauteur des charges ayant un lien économique direct avec le revenu ainsi que les amortissements et provisions ayant réduit la base taxable du contribuable l’année d’imposition de la cession ou au titre de toutes les années d’imposition précédant la cession.
Il est imporant de noter que le lien entre cette nouvelle mesure et le régime de société mère filiale existant permet au Luxembourg de proposer des solutions intégrées et optimisantes aux sociétés de détention et de management de la propriété intellectuelle.

Combiné aux autres avantages économiques de l’économie luxembourgeoise, SPF et SOPARFI, ce nouveau régime pour la propriété intellectuelle contribue à faire du Luxembourg un Etat encore plus attractif pour l’accueil des holdings.

Pour plus d'informations nous vous invitons à nous contacter.
47 Grand Rue L-1661 Luxembourg
Tel: +352 26 67 71 71
Fax: +352 26 67 71 26
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