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Fonds d’investissement spécialisé

fonds d’investissement spécialisé LuxembourgLe Luxembourg, a créé par la loi du 13 février 2007 le Fond d'Investissement Spécialisé (FIS) à l'attention des investisseurs institutionnels et avertis. Les FIS peuvent être constitués sous la forme de fonds communs de placement ou de sociétés (SICAV).
La souplesse est le principal atout du FIS, tant au niveau de sa formation que de son utilisation. Le succès des FIS n'est plus à démontrer, on en dénobre plus de 800 (chiffre 11/2008), soit près d'un quart des OPC immatriculés à Luxembourg, moins de deux ans après la publication de la loi.

Le FIS est une alternative intéressante par rapport aux fonds d’investissement privés nonrésidents basés dans des juridictions étrangères.
Le FIS n'est pas limité quand à son horizon d'investissement, il peut investir dans différents types de valeurs telles que les actions, fonds, dérivés, immobiliers, bonds, certificats, droits réels, forex, métaux précieux... Le Fonds d'Investissement Spécialisé peut aussi investir en capitaux ou tout autre valeur financière, hedge fund, private equity, rachats d’entreprises, liquidités, devises, fonds de fonds.

Les parts du fonds d’investissement spécialisé sont destinées aux :
• investisseurs institutionnels
• investisseurs professionnels
• investisseurs avertis(investissement de 125.000 Euro minimum ou fournissant un certificat de leur expertise par une banque ou une société de gestion).

Le FIS peut donc être employé par des fonds privés, family office, HNWI, familles, pension pooling ou des hedges funds, des banques, des personnes physiques ou morales, résidentes ou non résidentes.
Le FIS est soumis au contrôle de la CSSF, ses activités et documents légaux doivent être approuvés dans un délai d'un mois après son lancement. Le promoteur n’est cependant pas soumis à une qualification spécifique et peut être non résident.
Une banque dépositaire Luxembourgeoise est requise quant à la supervision des actifs et au dépôt de valeurs (sans être chargée toutefois de la vérification de la VNI ni du rapport de gestion).
Le conseil d'administration d'un FIS-SICAV (constitué sous la forme d’une société) ou la société de gestion d'un FIS-FCP (constitué sous la forme d’un fonds) doit justifier d’une bonne réputation et d’une expérience professionnelle suffisante.
L'administration centrale doit être basée au Luxembourg. La loi ne soumet pas d’obligations particulières quant à l’approbation des personnes en charge de l'administration centrale.
Une Valeur Nette d'Inventaire annuelle et un rapport 6 mois après la clôture sont requis.
Le capital minimum est fixé à 1.250.000 Euro devant être atteint dans l’année, avec possibilité d’apport en nature. Le droit d’apport est plafonné à 1.250 Euro. La taxe d’abonnement est fixée à 1 point de base par an (0.01% des actifs) sauf exonération.

fiche fond investissement

Régulation et Agrément du Fonds d'Investissement Spécialisé

Le FIS est soumis au contrôle de la CSSF, ses activités et documents légaux doivent être approuvés dans un délai d'un mois après son lancement. Le promoteur n’est cependant pas soumis à une qualification spécifique et peut être non résident.
L’autorité chargée d’exercer les attributions qui sont prévues par la loi est la CSSF qui veille à l’application, par les fonds d’investissement spécialisés et par leurs dirigeants, des dispositions légales et conventionnelles applicables.

INSCRIPTION SUR LA LISTE DES FIS AGREES 

Les fonds d’investissement spécialisés agréés sont inscrits par la CSSF sur une liste.

Cette inscription vaut agrément et est notifiée par la CSSF au fonds d’investissement spécialisé concerné. Les demandes d’inscription doivent être introduites auprès de la CSSF dans le mois qui suit leur constitution ou création.
L’inscription et le maintien sur la liste précitée sont soumis à la condition que soient observées toutes les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui concernent l’organisation et le fonctionnement des FIS ainsi que la distribution, le placement ou la vente de leurs titres.

CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES :
Pour exercer leurs activités, les fonds d’investissement spécialisés doivent être agréés par la CSSF qui approuve :
• les documents constitutifs du FIS
• et le choix du dépositaire des actifs gérés ou détenus par le FIS.
Les demandes d’inscription doivent être introduites auprès de la CSSF dans le mois qui suit leur constitution ou création.
Par ailleurs, la CSSF admet cette qualité au FIS si celui-ci est doté d'un conseil d'administration composé de "dirigeants" qui doivent avoir l’honorabilité et l’expérience suffisante eu égard également au type de fonds d’investissement spécialisé concerné.

Par «dirigeants», on entend :
• dans le cas des sociétés anonymes et des sociétés coopératives organisées sous forme de société anonyme, les membres du conseil d’administration,
• dans le cas des sociétés en commandite par actions, les commandités,
• dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, le ou les gérant(s) et
• dans le cas des fonds communs de placement, les membres du conseil d’administration ou les gérants de la société de gestion.
Ces "dirigeants" peuvent être des personnes physiques qui peuvent prouver une expérience suffisante dans le cadre la gestion du FIS et des actifs qui seront détenus par le FIS. Les "dirigeants" peuvent être résidents ou non résidents à Luxembourg.
La condition d'honorabilité de d'expérience suffisante est également applicable au Dépositaire des actifs du FIS.
Le siège d'Administration centrale d'un FIS doit être situé au Luxembourg.

FORFAIT D'INTRODUCTION ET ANNUEL À VERSER À LA CSSF
Un forfait annuel fixé à 1.500 euros à charge de chaque fonds d’investissement spécialisé visé par l’article 1er de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés; cette taxe est portée à 2.650 euros dans le cas d’un fonds d’investissement spécialisé constitué avec des compartiments multiples;
Un forfait unique de 1.500 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un fonds d’investissement spécialisé visé par l’article 1er de la loi du 13 février 2007 concernant les fonds d’investissement spécialisés; cette taxe est portée à 2.650 euros dans le cas d’un fonds d’investissement spécialisé constitué avec des compartiments multiples.

Révision - Surveillance
Chaque année le FIS nomme un Réviseur d'Entreprises chargé de la révision et de l'audit des comptes annuels et du rapport annuel du FIS :
Les FIS doivent faire contrôler, par un réviseur d'entreprises agréé, les données comptables contenues dans leur rapport annuel. L'attestation du réviseur d’entreprises et le cas échéant, ses réserves sont reproduites intégralement dans chaque rapport annuel. Le réviseur d’entreprises doit justifier d’une expérience professionnelle adéquate et est nommé et rémunéré par le fonds d’investissement spécialisé.
Le réviseur d’entreprises est tenu de signaler à la CSSF rapidement tout fait ou décision dont il a pris connaissance dans l’exercice du contrôle des données comptables contenues dans le rapport annuel d’un FIS , lorsque ce fait ou cette décision est de nature à :
• constituer une violation grave des dispositions légales ou des dispositions réglementaires prises pour son exécution, ou
• porter atteinte à la continuité de l’exploitation du fonds d’investissement spécialisé, ou
• entraîner le refus de la certification des comptes ou l’émission de réserves relatives.
Si dans l’accomplissement de sa mission, le réviseur d’entreprises obtient connaissance du fait que l’information fournie aux investisseurs ou à la CSSF dans les rapports ou autres documents du fonds d’investissement spécialisé, ne décrit pas d’une manière fidèle la situation financière et l’état du patrimoine du fonds d’investissement spécialisé, il est obligé d’en informer aussitôt la CSSF.

Le réviseur d’entreprises est en outre tenu de fournir à la CSSF tous les renseignements ou certifications que celle-ci requiert sur les points dont le réviseur d’entreprises a ou doit avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de sa mission. Il en va de même si le réviseur d’entreprises obtient connaissance que les actifs du fonds d’investissement spécialisé ne sont pas ou n’ont pas été investis selon les règles prévues par la loi ou le document d’émission. La CSSF peut demander à un réviseur d’entreprises d’effectuer un contrôle portant sur un ou plusieurs aspects déterminés de l’activité et du fonctionnement d’un fonds d’investissement spécialisé. Ce contrôle se fait aux frais du fonds d’investissement spécialisé concerné.
L’institution des commissaires aux comptes prévue aux articles 61, 109, 114 et 200 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est supprimée pour les sociétés d’investissement luxembourgeoises.
La CSSF peut demander aux fonds d’investissement spécialisés de fournir tout renseignement utile à l’accomplissement de sa mission et peut, à ces fins, prendre inspection, par elle-même ou par ses délégués, des livres, comptes, registres ou autres actes et documents des fonds d’investissement spécialisés.

Rapport Annuel des FIS
En plus du document d'émission, les sociétés d’investissement et les sociétés de gestion doivent établir un rapport annuel par exercice pour chacun des fonds qu'elles gèrent.
Le rapport annuel, à soumettre à la CSSF doit être mis à disposition des investisseurs dans les six mois, à compter de la fin de la période à laquelle ce rapport se réfère.
Nonobstant la Loi Comptable (et plus particulièrement les paragraphes (1) et (2) des articles 29 et 30 de la loi du 19 décembre 2002 relative au registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises), les FIS préparent leur rapport annuel selon le schéma repris à l'annexe de la Loi.
Le rapport annuel doit contenir :
• un bilan ou un état du patrimoine,
• un compte ventilé des revenus et des dépenses de l’exercice,
• un rapport sur les activités de l’exercice écoulé
• toute information significative permettant aux investisseurs de porter en connaissance de cause un jugement sur l’évolution de l’activité et les résultats du fonds d’investissement spécialisé.
Ceci implique un calcul de la Valeur Nette d'Inventaire au moins une fois par année comptable. Cela n'empêche pas le calcul d'une VNI plus d'une fois par année; chaque calcul permet ainsi aux investisseurs de pouvoir souscrire des actions ou des parts dans le FIS et/ou d'obtenir le rachat de tout ou partie de leur investissement.
L’émission et, le cas échéant, le rachat des parts s’opèrent suivant les modalités et formes prévues dans le règlement de gestion.

Dispositions comptables - VNI - Consolidation
Sauf disposition contraire du règlement de gestion du fonds ou des statuts du FIS, l’évaluation des actifs du fonds commun de placement se base sur la juste valeur. Cette valeur doit être déterminée en suivant les modalités décrites au règlement de gestion ou les statuts d'un FIS.
Cette méthode de valorisation diffère donc de la méthode comptable basée sur le coût historique. Chaque actif sera donc réévalué, pour le calcul de la VNI, sur base de sa valeur réelle à la date d'évaluation.
Nonobstant l’article 309 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les fonds d’investissement spécialisés ainsi que leurs filiales sont exempts de l’obligation de consolider les sociétés détenues à titre d’investissement.

Compartiments
Les fonds d’investissement spécialisés peuvent être constitués avec des compartiments multiples correspondant chacun à une partie distincte du patrimoine du FIS. Cette possibilité et les modalités y relatives sont alors prévues dans les documents statutaires ou d’émission qui doivent décrire la politique d’investissement spécifique de chaque compartiment.
Les droits des investisseurs et des créanciers relatifs à un compartiment ou nés à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation d’un compartiment sont limités aux actifs de ce compartiment, sauf clause contraire des documents constitutifs.
Les actifs d’un compartiment répondent exclusivement des droits des investisseurs relatifs à ce compartiment et ceux des créanciers dont la créance est née à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation de ce compartiment, sauf clause contraire des documents constitutifs.
Dans les relations entre investisseurs, chaque compartiment est traité comme une entité à part, sauf clause contraire des documents constitutifs. Chaque compartiment d’un fonds d’investissement spécialisé peut être liquidé séparément sans qu’une telle liquidation ait pour effet d’entraîner la liquidation d’un autre compartiment. Ces dispositions permettent donc de pouvoir créer un FIS composé de plusieurs compartiments.
Chaque compartiment possède alors :
• des actifs et des droits ou obligations distincts des autres
• la possibilité de créer des parts ou des actions avec différentes valeurs ou droits distincts.
• une politique de gestion qui peut être complètement différentes de celles des autres compartiments

Les différentes formes du Fonds d'Investissement Spécialisé

DEUX TYPES DE FORMES QUI PEUVENT ÊTRE UTILISÉES PAR UN FONDS D'INVESTISSEMENT SPÉCIALISÉ :

• Le Fond Commun de Placement - FIS-FCP :
Est une masse indivise, à Fiscalité transparente et détenu en fiducie par une société de gestion basée au Luxembourg.
• La Société d'investissement à capital variable – FIS-SICAV:
Peut être constituée sous la forme d’une Société Anonyme, Société en Commandite par Actions, Société à Responsabilité Limitée ou Société Coopérative (sous forme SA). Le FIS-Sicav peut également prendre la forme d’une société unipersonnelle.

FCP-FIS
Il s'agit de toute masse indivise de valeurs composée et gérée selon le principe de la répartition des risques pour le compte de propriétaires indivis qui ne sont engagés que jusqu'à concurrence de leur mise et dont les droits sont représentés par des parts réservées à un ou plusieurs investisseurs avertis. Cette masse indivise est représentée et détenue pour le compte des investisseurs par une Société de Gestion établie à Luxembourg.
Le FIS-FCP ne répond pas des obligations de la société de gestion ou des porteurs de parts; il ne répond que des obligations et frais mis expressément à sa charge par son règlement de gestion.
La Société de Gestion émet pour le compte du FIS-FCP des certificats nominatifs ou des titres au porteur, représentatifs d'une ou de plusieurs quote-parts du fonds envers les investisseurs.
Le rachat de parts se fait dans les memes conditions sauf disposition contraire du règlement de gestion du fonds, l’évaluation des actifs du fonds commun de placement se base sur la juste valeur. Les porteurs de parts ou leurs créanciers ne peuvent pas exiger le partage ou la dissolution du fonds commun de placement.

La CSSF sera également amenée à analyser les termes du règlement de gestion du FIS qui doit contenir au moins les indications suivantes:
• la dénomination et la durée du fonds commun de placement, la dénomination de la société de gestion et du dépositaire,
• la politique d’investissement, en fonction des buts spécifiques qu’elle se propose et des critères dont elle s’inspire, - ceci est un critère qui devra être étudié à la lumière de la Circulaire CSSF 07/309
• la politique de distribution dans le cadre de l’article 15 de la Loi,
• les rémunérations et les dépenses que la société de gestion est habilitée à prélever sur le fonds, ainsi que le mode de calcul de ces rémunérations,
• les dispositions sur la publicité,
• la date de clôture des comptes du FIS,
• les cas de dissolution du fonds commun de placement, sans préjudice des causes légales,
• les modalités d’amendement du règlement de gestion,
• les modalités d’émission et, le cas échéant, de rachat des parts.

D'une manière générale, les documents d'émission doivent suffire à eux seuls pour permettre à l'investisseur de juger en pleine connaissance de cause l'investissement qui lui est proposé.
La société de gestion gère le FIS-FCP en conformité avec le règlement de gestion et dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts. Elle agit en son propre nom, tout en indiquant qu’elle agit pour le compte du fonds commun de placement ou de ses compartiments et elle exerce tous les droits attachés aux valeurs dont se compose le portefeuille du fonds commun de placement en exécutant ses obligations avec la diligence d’un mandataire salarié.
L’actif net du FIS-FCP ne peut être inférieur à un million deux cent cinquante mille euros (1.250.000 euros).
Ce minimum doit être atteint dans un délai de douze mois à partir de l’agrément du fonds.
Ni la société de gestion, ni le dépositaire, agissant pour le compte de fonds, ne peuvent accorder des crédits à des porteurs de parts du fonds commun de placement.
La mention «fonds commun de placement» ou la mention «FCP» est complétée, pour les fonds tombant sous l’application de la présente loi, par celle de «fonds d’investissement spécialisé» ou «FIS».

FIS SICAV
Par FIS-SICAV on entend une société d’investissement à capital variable («SICAV») , qui est une société :
• qui a adopté la forme d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative organisée sous forme de société anonyme,
• dont l’objet statutaire exclusif est de placer leurs fonds en valeurs dans le but de répartir les risques d’investissement et de faire bénéficier leurs investisseurs des résultats de la gestion de leurs actifs, et
• dont les titres sont réservés à un ou plusieurs investisseurs avertis, et
• dont les statuts stipulent que le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l’actif net de la société.
Les FIS-SICAV sont soumises aux dispositions générales applicables aux sociétés commerciales, pour autant qu’il n’y est pas dérogé par la Loi du 13 février 2007.
Leur capital souscrit, augmenté des primes d’émission, ne peut être inférieur à un million deux cent cinquante mille euros (1.250.000 euros). Ce minimum doit être atteint dans un délai de douze mois à partir de l’agrément de la SICAV.
Le FIS-SICAV peut à tout moment émettre ses titres, sauf disposition contraire des statuts.
L’émission et, le cas échéant, le rachat des titres s’opèrent suivant les modalités et formes prévues dans les statuts. Le capital d’une SICAV doit être entièrement souscrit et le montant de souscription doit être libéré de 5% au moins par action ou part par un versement en numéraire ou par un apport autre qu’en numéraire. Sauf dispositions contraires dans les statuts, l’évaluation des actifs de la SICAV se base sur la juste valeur. Cette valeur doit être déterminée en suivant les modalités décrites dans les statuts. Les statuts précisent les conditions dans lesquelles les émissions et les rachats se réalisent ou peuvent être suspendus, sans préjudice des causes légales. Les statuts indiquent la nature des frais à charge du FISSICAV.

Les actions ou parts d’une SICAV sont sans mention de valeur.
L’action ou la part indique le montant minimum du capital social et ne comporte aucune indication quant à la valeur nominale ou quant à la part du capital social qu’elle représente.

L'avantage réside dans le fait que les variations du capital social se font de plein droit et sans mesures de publicité et d’inscription au registre de commerce et des sociétés. Les remboursements aux investisseurs à la suite d’une réduction du capital social ne sont pas soumis à d’autre restriction que celle de l’article 31, paragraphe (1) de la loi. En cas d’émission d’actions ou de parts nouvelles, un droit de préférence ne peut être invoqué par les anciens actionnaires ou porteurs de parts, à moins que les statuts ne prévoient un tel droit par une disposition expresse.
Sauf stipulation contraire des statuts, l’actif net de la SICAV peut être distribué dans les limites de l’article 27 de la loi. Les FIS-SICAV ne sont pas obligées de constituer une réserve légale et ne sont pas assujettis à des règles en matière de versement d’acomptes sur dividendes autres que celles prévues par leurs statuts.
La mention «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société anonyme» est complétée, pour les sociétés tombant sous l’application de la présente loi, par celle de «société d'investissement à capital variable-fonds d’investissement spécialisé» ou celle de «SICAV-FIS».

Prestations d'Abroad Consulting
Création de Fonds d'investissement spécialisés
• analyses financières, économiques, juridiques et fiscales de la structure
• choix du véhicule FCP / SICAV
• constitution de la société de gestion dans le cas d'un FCP
• établissement d'un règlement de gestion pour l'organisme de gestion
• établissement des compartiments du fonds
• enregistrement des statuts et dépôt
• représentation

Mission d'administration
• toutes missions légales réservées aux Experts-Comptables
• domiciliation du fonds
• maintenance des archives et documents légaux
• tenue des livres comptables et extraits de compte
• facturation et mise en compte
• calcul de la VNI -soumis à conditions-
• établissement des comptes annuels
• déclarations fiscales et déclaration T.V.A.
• publication de la VNI sur internet ou media au choix
Assistance fiscale
• conseil fiscal aux actionnaires et investisseurs
• assistance fiscal relative à la gestion du fonds
Assistance financière et bancaire
• introduction bancaire
• mise en place de procédures bancaires

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