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Création de société au Luxembourg

creation de societe et entreprise au Luxembourg ville batiments modernesAbroad Fiduciaire, cabinet d'expertise comptable et commissariat aux comptes, vous accompagne dans la création d'une société au Luxembourg. Comptez sur notre savoir-faire pour la création de votre entreprise !
Pour exercer une activité commerciale au Luxembourg, deux types de sociétés peuvent convenir (consulter nos listes d'entreprises, par type) :

La Société Anonyme (SA)

Le capital d’une SA est équivalent à 31 000€, celui-ci peut être libéré lors de la constitution d’un quart (soit 7 750€), ce capital redevient disponible le jour de la constitution de la société.

Dans le cas où le capital serait intégralement libéré, les actions peuvent être représentées par des titres au porteur qui seront déposés chez Abroad (en tant que dépositaire agréé). La cession se fera par changement d'indication de bénéficiaire économique sur le registre des actionnaires. Il est possible de procéder à des apports en nature s'ils consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique, à l'exclusion de travaux ou de prestations de services. Dans ce cas, l'intervention d'un réviseur d'entreprise luxembourgeois sera obligatoire.

Une Société Anonyme pourra être constituée au Luxembourg par une seule personne (appelée Associé Unique) ou plusieurs personnes. Le nombre n’est pas limité, ces actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales.
Une Société Anonyme pourra être gérée par un seul administrateur (si elle est détenue par un associé unique), de le cas de plusieurs actionnaires, la société anonyme luxembourgeoise est administrée par un conseil de trois administrateurs, dont l’un des trois est élu administrateur délégué de la société, poste clé dans la gestion quotidienne de la société, puisque cette personne porte l’autorisation de commerce sur le territoire du Grand-duché. Ces personnes peuvent être aussi des personnes physiques ou morales.
La constitution d’une société au Grand-duché de Luxembourg est obligatoirement un acte notarié et il est nécessaire de procéder à la nomination d’un Commissaire aux Comptes.

La Société à responsabilité limitée (SARL)

La Sarl doit compter au minimum 1 associé et au maximum 40. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales. Leur responsabilité est limitée à leur apport.
Le capital minimum est de 12.500 EUR, et doit être libéré en totalité au moment de la constitution. Il est possible de procéder à des apports en nature s'ils consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique, à l'exclusion de travaux ou de prestations de services. Dans ce cas, l'intervention d'un réviseur d'entreprise luxembourgeois sera obligatoire.
Une Sarl de Luxembourg est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés. Les pouvoirs de la gérance sont déterminés par les statuts. Les limitations apportées à ces pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si publiées.
Toutes les parts sont nominatives.

Les conditions pour exercer une activité commerciale au Luxembourg

Elle doit avoir son propre siège social ; cela implique un bail commercial et des bureaux  réels qui confirment une substance sur le sol Luxembourgeois.
Le gérant ou l’administrateur de l’entreprise doit être une personne physique qui doit faire une demande d’autorisation d’établissement. Son obtention est liée à des critères d’honorabilité, de formation, de diplômes et d’expériences professionnelles.
Le dirigeant doit être capable de venir très régulièrement au bureau pour administrer la société.

Mise en place d’une société Luxembourgeoise

Rédaction des projets de statuts
Préparation du dossier de présentation pour introduction bancaire société
Ouverture de compte bancaire
Dépôt du capital social sur le compte société
Emission par la banque d’un certificat de blocage du capital
Signature des statuts chez le notaire
Emission par le notaire d’un certificat de déblocage

Fiscalité au Luxembourg

Impôt des sociétés

Les impôts des sociétés de capitaux résidentes sont passibles de :
L’impôt sur le revenu des collectivités
L’impôt commercial communal
L’impôt sur la fortune
L'impôt sur le revenu des collectivités (IRC)
Toutes les sociétés de capitaux résidentes ainsi que les sociétés étrangères ayant un établissement stable au Grand-Duché sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Le taux d'imposition des sociétés est - à partir du 1-1-2009 - de 28,59 % au maximum.
L'impôt commercial communal (ICC)
Jusqu'au 31/12/2001, l'impôt commercial communal est calculé sur le bénéfice d'exploitation de chaque entreprise. Il est perçu par la commune dans laquelle l'entreprise a installé son siège.
Le taux varie selon la commune mais est en règle générale de 9,09 %.
A partir du 1-1-2002, cet impôt est compris dans le taux d'imposition des sociétés (28,59 % )
L'impôt sur la fortune (ISF)
L'impôt sur la fortune se calcule sur la valeur de l'actif net (fortune brute totale diminuée des dettes) comme le montre le bilan à la fin de la période imposable. Les immeubles n'interviennent que pour une fraction de leur valeur. Les participations importantes sont entièrement exonérées.
Le taux de l'impôt sur la fortune est de 0,5 %.
Retenue à la source
Les dividendes versés par la société luxembourgeoise subissent une retenue à la source de 15% à partir de 2007.
Les intérêts et redevances versés par une société luxembourgeoise subissent également une  retenue à la source de 15 %.
Les conventions fiscales internationales prévoient des réductions de retenues à la source voire une suppression totale comme le prévoit la  directive Mère-Fille

Les cotisations sociales au Luxembourg

Les cotisations sociales financent les risques maladie, maternité, pensions (invalidité, vieillesse, survivants), dépendance, accidents du travail et maladies professionnelles.
L'assurance chômage, gérée par le Fonds pour l'emploi, est financée par des impôts de solidarité et par une contribution budgétaire annuelle de l'État. Les prestations familiales sont prises en charge par l'État pour le secteur privé (financées par l'employeur au taux de 1,70 % pour le secteur public).
Le niveau du salaire social minimum est fixé par la loi. Au 1er mars 2009 (indice 702,29), le salaire social minimum s’élève à 1.682,76 EUR mensuellement et 9,7269 EUR à l’heure.

Le salaire social minimum est majoré de 20 % pour les travailleurs qualifiés au sens de l’article L.222-4 (1) du Code du travail, soit 2.019,31 EUR (indice 702,29).

Les salaires et traitements sont adaptés aux variations du coût de la vie, dont les taux et indices sont publiés par le Statec. L’indice actuel, du 1er mars 2009, est de 702,29.
Le plafond maximum cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension est fixé à 5 fois le salaire social minimum, soit à 8.413,79 EUR (indice 702,29).

tableau charges salariales au Luxembourg

Constitution d'une société de titrisation au Luxembourg

La titrisation permet de transférer, à une entité spécifique, des risques liés à tous types d'actif ou de biens (financiers, meubles, immeubles, corporels, incorporels,, créances , flux futurs...).
La loi sur la titrisation a été votée le 22 mars 2004 ; elle est basée sur la notion de patrimoine fiduciaire récemment introduite en droit luxembourgeois.
Il existe deux types de véhicules de titrisation que la place luxembourgeoise peut proposer aux investisseurs, à savoir...
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Création d'une société Luxembourgeoise Soparfi : les avantages

Ce régime a été introduit le 24 décembre 1990 par un règlement grand-ducal relatifs aux privilèges fiscaux des sociétés mère et filiales tel que définit dans la loi du 10 août 1915 (sous-section 12). Il a pour objectif de bénéficier des avantages des Conventions internationales de double imposition.
Le concept de SOPARFI, acronyme créé par les praticiens mais qui ne figure comme tel dans aucun texte, combine une notion fiscale (régime des sociétés mère et fille) et une notion économique (activité principalement mais non pas exclusivement consacrée à la gestion de participations)
S'agissant de l'activité holding (SOPARFI pure), les mesures fiscales sont les suivantes...
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