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Immatriculation d'une société chypriote

drapeau de Chypre et immatriculation d'une société chyprioteLe Chypre est entré dans l'Union Européenne en 2004.

Les sociétés chypriotes sont organisées selon un contexte juridique calqué sur celui de la Common Law britannique.

Elles présentent de nombreux attraits dans le cadre de nos solutions de planification fiscale, à la fois en relation avec des activités commerciales ou en relation avec des activités holding.

La qualité de nos partenaires locaux, tant experts-comptables, qu'auditeurs ou banquiers est un critère essentiel au choix de l'immatriculation de sociétés chypriotes.

Activités commerciales

Une fiscalité sur les bénéfices à hauteur  de 10 % en fait l'une des juridictions les plus attrayantes d'Europe.

Activités holding au Chypre

Le bénéfice du régime société Mère et Fille permet une optimisation de la gestion des dividendes, à savoir pas d'imposition sur les dividendes reçus par la société chypriote  holding et pas de retenue à la source sur les dividendes versés par la société chypriote à ses actionnaires.

L'exonération des plus-values de cession réalisées sur la vente de participations étrangères en est un autre atout.

schéma pour l'immatriculation d'une société chypriote

Tableau synoptique

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR L'IMMATRICULATION D'UNE SOCIETE AU CHYPRE
Méthode d'immatriculation Les statuts doivent être signés par les actionnaires de la société. Minimum de fondateurs 2
Type de société Private Limited Liability Company (société résidente)
Source législative International Trust Law of Cyprus
Suffixes autorisés Ltd, Limited
Durée d'incorporation 15 jours ouvrés
FISCALITE
Impôts sur les bénéfices de la société 10 %
Plus-values sur titres de filiale cédés Non sur titres de sociétés non chypriote
Retenue à la source sur dividendes/intérêts 
redevances versés par la société
Non
Imposition des dividendes reçus par la société Non si dividendes en provenance de l'étranger
Convention fiscale (non double imposition) 33 conventions fiscales de non double imposition existent
CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES
Nombre de directeurs Minimum 1 de toute nationalité
Société en qualité de directeur Oui
Directeur résident local Non
Secrétaire requis Non mais à recommander
Société en qualité de secrétaire requis Oui
Secrétaire résident local Non mais un secrétaire local est recommandé
Nombre minimum d'actionnaires 1
Capital social standard Pas de minimum requis - libellé en CYPounds
Actions au porteur possible Non
Type de parts Nominative
PRÉSENCE LOCALE
Siège social local Un siège social local est requis par la loi
Agent/secrétaire local Un agent local est requis par la loi
CONFIDENTIALITÉ
Informations publiques Siège social, directeur, secrétaire, actionnaire
Révélation des bénéficiaires économiques Oui, requis par la Banque Centrale, sous couvert du secret légal bancaire
ÉTATS ANNUELS
Comptabilité requise par la loi Oui, les comptes annuels audités doivent être remis aux autorités et à la Banque Centrale de Chypre
Informations sur modifications statutaires Oui


ABROAD Fiduciaire vous renseigne sur tous les avantages de l'immatriculation d'une société chypriote.
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