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Indemnité kilométrique accordée aux salariés

Nouveau règlement portant sur certains avantages accordés aux salariés par l'employeur

a) Mise à la disposition à titre gratuit ou à loyer réduit d’une habitation,
b) Mise à la disposition à titre gratuit ou à prix réduit d’une voiture de service que le salarié peut utiliser pour ses besoins privés.

L’abrogation du règlement grand-ducal du 18 janvier 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 porte sur la fixation de l’indemnité kilométrique pour les voitures utilisées pour voyages de service (l’indemnité kilométrique s'élèvait ainsi à 0,40 euros avec effet à partir du 1er février 2006) par :
• Le règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État (Mémorial A N° 134 du 17 juillet 2015, p. 2880)
• Le règlement du Gouvernement en Conseil du 19 juin 2015 sur la fixation de l’indemnité kilométrique pour les voitures utilisées pour voyages de service à 0,30 euros/kilomètre avec effet à partir du 1er août 2015 (Mémorial A N° 134 du 17 juillet 2015, p. 2885),
Une adaptation de la circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 104/1 du 10 mars 2015 devient nécessaire.


L’article 115, n° 3 L.I.R. et le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969, prévoient une exemption fiscale si le salarié reçoit une indemnité (distincte de sa rémunération ordinaire) en raison des frais engagés lors de son activité salariée. S'il utilise sa voiture privée pour des déplacements officiels et qu’il se fait rembourser à ce titre par son employeur.
Le règlement précité vise tous les salariés. L’article 3 dudit règlement stipule : « (1) Les indemnités pour frais de route et de séjour sont exemptées si elles ne dépassent pas celles des fonctionnaires comparables. (…) » La législation fiscale fait donc la comparaison entre les indemnités kilométriques versées pour voyages de service des fonctionnaires ou employés de l’État et celles versées dans le secteur privé pour n’en exempter que la partie qui ne dépasse pas celle du fonctionnaire comparable.
Le résultat des textes en vigueur est qu’à partir du 1er août 2015, la partie d’une indemnité kilométrique dépassant le montant de 0,30 euros/kilomètre est imposable au tarif normal en vertu des articles 95 et 104 L.I.R. En vertu de l’article 136(4) L.I.R. l’employeur doit obligatoirement effectuer la retenue.

Exemple d'indemnité kilométrique

Pendant le mois d’août 2015, un salarié a fait 120 kilomètres avec sa voiture privée dans le cadre de son activité professionnelle. Son employeur lui accorde une indemnité de 0,45 euros/kilomètre.
L’avantage imposable pour le mois d’août 2015 est à calculer (0,30 euros/kilomètre) et s’élève donc à (0,45 – 0,30) x 120 = 18,00 euros. L’employeur doit soumettre ce montant à la retenue d’impôt considéré comme avantage en nature.
Il est à remarquer que dans le domaine du bénévolat, les indemnités kilométriques versées sont incluses dans le montant brut des recettes de l’année d’imposition. Le montant brut total des recettes est exempté par la circulaire L.I.R. n° 91/2 du 11 juin 2012 jusqu’à un montant annuel s’élevant à 5.000 euros.


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