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Avantages en nature au Luxembourg

1- AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES

a) L'évaluation d'un avantage "habitation"

HABITATION

EVALUATION

louée par l'employeur

¾ du loyer ou 25% mensuel de la valeur unitaire de l'habitation si supérieure

propriété de l'employeur

25% mensuel de la valeur unitaire de l'habitation sans être inférieure à 8€/m² pour un appartement/studio ou 7€/m² pour d'autres types d'habitation

louée par l'employé et remboursée par l'employeur

montant du loyer


Dans tous les cas l'avantage est à considérer comme un complément de salaire et à soumettre à la retenue d'impôt.

b) L'évaluation d'un avantage "voiture"

Deux types d'évaluation sont possibles:

  •     L'évaluation au prix de revient du kilomètre privé parcouru.

Dans ce cas l'employeur doit établir et justifier le prix de revient du kilomètre compte tenu de la voiture mise à disposition (amortissement, assurance, vignette etc.)

Il faut également tenir un carnet de bord recensant les kilomètres privés parcourus y compris le trajet domicile lieu de travail et procéder à une régularisation mensuelle.

Dans la pratique une telle évaluation demande expertise et discipline.

  •     L'évaluation forfaitaire

Indépendamment de la vétusté du véhicule, l'avantage mensuel est fixé à 1,5% du prix global TTC d'acquisition du véhicule à l'état neuf.

Le mode de financement du véhicule n'a aucune incidence sur la valeur mensuelle de l'avantage.

Toute participation forfaitaire fixe ou par kilomètre privé de l'employé vient en diminution de l'avantage. La prise en charge aléatoire par le salarié des frais variables (carburants, entretien, réparations) ne diminue en aucun cas la valeur de l'avantage.

La participation au prix d'acquisition intervient par le biais d'un amortissement de l'avantage dans le temps et l'amortissement est plafonné à 20% du prix du prix d'acquisition.

Là aussi l'avantage est à considérer comme un complément de salaire et à soumettre à la retenue d'impôt.

2- AVANTAGES EN NATURE ACCORDES AUX ASSOCIES ET ACTIONNAIRES AU LUXEMBOURG

L'évaluation de l'avantage est la même que dans le cas des salariés et seule la nature du revenu peut changer.

Si l'avantage est accordé à l'associé ou actionnaire en sa qualité de salarié de la société et si des salariés non actionnaires bénéficient d'avantages similaires, l'avantage est à considérer comme un revenu d'une occupation salarié.

Si l'avantage est accordé à l'associé ou actionnaire en sa qualité d'actionnaire l'avantage est à considérer comme revenu de capitaux  mobiliers, passible de la retenue d'impôt.

La détermination de la nature fiscale réelle de l'avantage incombe au bureau des sociétés qui le communique au bureau d'imposition des personnes physiques compétent.

Il faut enfin noter que les règles d'évaluation forfaitaire ne peuvent pas être utilisées pour déterminer l'avantage en nature des actionnaires qui assument la gestion journalière de la société. 

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