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Transfert de siège social depuis la France

Transfert de siège ou d'actifs dans l'UE : pas d'imposition immédiate des plus-values latentes

Le principe de liberté d'établissement s'oppose à la taxation immédiate des plus-values latentes en cas de transfert dans l'UE du siège statutaire et de la direction effective d'une société ou de la totalité des actifs rattachés à un établissement stable.

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