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Commissariat aux comptes

commissariat aux comptes mains recherches dans des fichiersLe commissaire aux comptes intervient sur des missions d'audit pour certifier les comptes des entreprises et garantir la fiabilité de l'information financière.
Le Commissariat aux comptes est dans la charge d'une personne exerçant à titre libéral dont le rôle est de contrôler la régularité des écritures comptables des sociétés et la véracité de leurs constatations au regard des documents qui les justifient. Il dispose d'un droit d'alerte pour le cas où il constaterait des irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.

D'abord mandataires des actionnaires pour qu'ils puissent se prononcer sur les comptes, les commissaires aux comptes ont été progressivement investis d'une mission d'intérêt général au profit de toutes les personnes (créanciers, fournisseurs, bailleurs de fonds ...) qui ont à apprécier la situation d'une entreprise et qui doivent donc pouvoir se fier à ses documents comptables et financiers.

Mission du commissaire aux comptes

La principale mission du commissaire aux comptes est le contrôle des comptes annuels qui comprennent, de façon indissociable : le bilan, le compte de résultat et l'annexe.


Elle consiste à certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de l'entreprise.
    
La régularité est appréciée au regard des règles et procédures en vigueur. La sincérité est l'application de bonne foi des règles et procédures, en fonction de la connaissance que les responsables des comptes doivent normalement avoir de la réalité et de l'importance des opérations, événements et situations.

L'image fidèle est un principe utilisé si les règles sont inexistantes ou insuffisantes pour traduire la réalité économique. Le commissaire aux comptes, doit se forger une opinion - et la formuler - sur le point de savoir si les comptes reflètent bien la situation économique de l'entreprise : l'exactitude des comptes n'est pas certifiée. Dans son rapport général, le commissaire aux comptes présente à l'assemblée générale ses conclusions.

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